Formalités administratives

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Nouvelles règles pour la sortie du territoire des mineurs

Vous préparez un voyage pour votre enfant ? Vous n’avez plus besoin de de­mander une autorisation de sortie du territoire à la mai­rie ou la préfecture. Depuis le 1^er janvier 2013, les auto­risations de sortie du territoire individuelles (mairie) ou collective (préfecture) ne sont plus nécessaires.

Dans le cadre du renforce­ment du principe de liberté de circulation, un mineur français pourra voyager seul dans toute l’Union Européenne avec un simple titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport). Pour les autres pays hors Union Européenne, un passeport reste le plus souvent obligatoire, assorti le cas échéant d’un visa.

Avant tout voyage, il est conseillé de se renseigner sur les formalités et les autres documents qui peu­vent être exigés par le pays de destination.

Certains pays de destina­tion imposent parfois des modalités spécifiques supplémentaires telles qu’un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l’espace dédié du site internet du Ministère des Affaires Etrangères, dans la rubrique « conseils aux voyageurs ».

Pour assurer la protection des mineurs en cas de nécessité, une procédure judiciaire (IST) et une procédure administrative réservée aux cas d’urgence (OST) sont renforcées.

L’interdiction de sortie du territoire (IST) : une procédure judiciaire. Le juge aux affaires fami­liales ou le juge des enfants peut décider de prononcer une IST pour un mineur. Cette interdiction, portée au fichier des personnes re­cherchées, permet de faire obstacle aux déplacements du mineur lors des contrôles aux frontières.Lorsqu’elle est prononcée par le juge aux affaires fa­miliales, une levée temporaire de l’IST peut être décidée par les parents (par exemple pour un voyage scolaire). Aucune formalité particulière n’est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l’enfant dans son voyage. En revanche, si l’enfant voyage sans l’un de ses parents, l’autre parent doit avoir donné son autorisation ; si l’enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné cette autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l’IST prononcée par le juge aux affaires familiales est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ. En cas de circonstances exceptionnelles dûment jus­tifiées, le recueil de l’autorisation peut intervenir jusqu’au jour du départ.

L’opposition à la sortie du territoire (OST) : une procédure administrative d’urgence. En cas d’urgence, face à un risque avéré, l’un des pa­rents peut présenter une demande d’OST de son enfant mineur en saisissant la préfecture (ou le commis­sariat de police et la brigade de gendarmerie en dehors des heures ouvrables). Si le préfet accède à cette de­mande après examen des éléments fournis par le de­mandeur, l’OST est inscrite au fichier des personnes recherchées. Cette mesure est valable 15 jours et ne peut être proro­gée. L’OST donne lieu à une sai­sine du procureur de la République par le préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d’IST parallèle­ment, si elle n’a pas été déjà initiée par le titulaire de l’autorité parentale.

(communiqué de la Préfecture de la Savoie – 07/01/13)

Carte d'identité(nouveauté : validité 15 ans)
pour obtenir une carte d'identité, se présenter en mairie muni de :

• l'ancienne carte ou 1 certificat de perte ou de vol (si l'ancienne carte n'est pas restituée).
• 2 photos d'identité aux nouvelles normes ISO/TEC,
• 1 copie intégrale de l'acte de naissance (si 1ère demande)
• 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (si vous êtes hébergés : attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge et copie de sa carte d'identité.)
• si perte ou vol : - timbres fiscaux de 25 € et un document avec photo

Pour un enfant mineur, en plus des pièces ci-dessus, fournir l'acte de naissance ainsi que la carte d'identité du parent déposant la demande. En cas de divorce, produire le jugement précisant l'autorité parentale.

La présence du demandeur est indispensable.

Nouveau :

Les cartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 sont valables 15 ans.

Les cartes d'identité valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement validées 15 ans sans démarches particulières.

Les cartes d'identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures lors de la délivrance de la carte.

Passeport Biométrique

Depuis le 14 mai 2009 sont mises en place les dispositions concernant la délivrance des passeports biométriques dans le département. Les demandes s'effectueront auprès d'une mairie équipée d'une station d'enregistrement, choisie dans la liste ci-après, et quelque soit le domicile du demandeur. Les passeports seront à retirer dans cette même commune de dépôt.

Liste des communes équipées : Aix les Bains, Albens, Albertville, Bourg Saint Maurice, Chambéry, Cognin, La Motte Servolex, La Ravoire, Modane, Montmélian, Moutiers, Saint Alban Leysse, Saint Jean de Maurienne, Saint Pierre d'Albigny, Ugine, Yenne.

Recensement militaire obligatoire pour les filles et les garçons.

Il est obligatoire pour les jeunes gens et les jeunes filles, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Il s'effectue à la mairie du domicile.

Les intéressés doivent se munir d'une carte d'identité et du livret de famille des parents. Une attestation de recensement leur sera délivrée.

Choix du nom de famille

La réforme sur le nom de famille s’applique depuis le 1er Janvier 2005. Elle a modifié profondément les modalités de sa transmission.
Les parents peuvent donner à leur premier enfant commun au moment de la reconnaissance ou de la déclaration de naissance :
- soit le nom du père,
- soit le nom de la mère,
- soit leur deux noms accolés dans l’ ordre choisi par eux et dans la limite d’un nom pour chacun d’ eux.
Des imprimés de déclaration sont disponibles en mairie.

Listes Electorales

Chaque jeune Français qui devient majeur est inscrit d’office sur les listes électorales. Il convient toutefois de s’informer en Mairie que l’inscription a bien été faite. En dehors de cette procédure automatique, l’inscription doit faire l’objet d’une démarche volontaire, en se rendant à la mairie avant la fin de l’année qui précède un scrutin.

En cas de changement de domicile, il est nécessaire de déclarer le changement d’adresse auprès de la commune du nouveau domicile. Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux même formalités que pour une première inscription. Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

Renseignements complémentaires et liste des documents à fournir : contactez la mairie.